ACQUISITION d'un bien
ACQUISITION D’UN BIEN
Prix de l'immobilier accessible par rapport aux niveaux européens .
Pour les personnes de nationalité étrangère, l’autorisation administrative, dite «Autorisation du Gouverneur» est obligatoire aussi bien pour l’achat que pour la revente. L’acheteur étranger doit conclure par la suite une promesse de vente qui porte les descriptions du bien immobilier. A noter que la promesse est impérative et est rédigée par un avocat ou un notaire… Le document doit, de préférence, comprendre une clause permettant de récupérer les sommes versées lors de la conclusion de la promesse de vente en cas de refus du gouverneur. Le montant de l’avance (qui est compris entre 10 et 30%) est déterminé de commun accord entre les deux parties. En outre, la promesse de vente doit préciser un délai raisonnable (6 mois à 12 mois par exemple) au futur acquéreur pour obtenir l’autorisation en question ; elle doit également prévoir le cas où celui-ci n’obtient pas ladite autorisation. Le versement d’un acompte sur le prix total de la vente peut être prévu par la promesse d’achat. Ce montant peut être récupéré, en cas de non aboutissement de l’opération d’achat, en totalité ou en partie...
Enfin, il est bon de savoir qu’il est primordial de vérifier la régularité du titre foncier du bien en question auprès de la Conservation de la propriété foncière ; au dépôt du dossier au gouvernorat, une décharge est délivrée de facto (cette décharge signifie que le dossier est complet) ; si l’autorisation est décrochée, le contrat définitif de vente peut être signé et le reliquat du prix de vente versé ; le numéro de l’autorisation doit être indiqué sur le contrat de vente.
Quant aux frais du dossier d’acquisition, ils varient selon la personne ou l’agence en charge de l’opération (entre 100 et 200 dinars, outre les droits d’enregistrement…) ; les frais de dépôt de dossier auprès du gouverneur sont de 300 dinars… ; alors que les honoraires sont libres entre 1 à 2% du prix de la vente pour l’avocat et 2% pour l’agence immobilière)…
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